Abattement droit de succession : montants et seuils applicables

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  • Article rédigé par Mickaël ZONTA
  • Président, Investissement-Locatif.com
Temps de lecture 10 minutes Publié le mercredi 15 janvier 2025
Sommaire
Droit de succession : comment s’applique l’abattement ?
Les abattements et le barème fiscal
Conditions influençant l’application des abattements
Impact des donations sur les abattements de succession
Abattement droit de succession : outil essentiel pour une transmission fluide
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L’abattement droit de succession est un élément central du système fiscal français, conçu pour réduire la charge fiscale sur les héritages. Cette mesure vise à diminuer la base imposable des biens transmis. Elle permet ainsi aux héritiers de payer moins de droits de succession. Sachant que la fiscalité sur les successions est souvent perçue comme lourde, surtout lorsqu’elle s’applique à des patrimoines importants. Grâce à l’abattement, une partie du patrimoine transmis échappe totalement à l’imposition, rendant le processus plus accessible pour les héritiers.

Le montant de l’abattement dépend étroitement du lien de parenté entre le défunt et l’héritier désigné. Par exemple, les enfants bénéficient d’un abattement particulièrement élevé, fixé actuellement à 100 000 euros par parent. Cela signifie qu’un enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 euros sans payer de droits, une mesure qui vise à préserver les transmissions directes. En revanche, pour les héritiers plus éloignés, comme les neveux ou amis, les abattements sont beaucoup plus faibles, voire inexistants.

Droit de succession : comment s’applique l’abattement ?

L’application de l’abattement droit de succession repose sur des règles précises définies par la loi. Il dépend de multiples facteurs, notamment le lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que la nature des biens transmis. Voici comment il fonctionne.

Les abattements selon le lien de parenté

L’un des principaux critères influençant l’abattement est le lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Plus ce lien est proche, plus l’abattement est élevé. Par exemple, un enfant bénéficiera d’un abattement de 100 000 euros par parent, soit un total de 200 000 euros si les deux parents décèdent et transmettent leurs biens.

Pour les petits-enfants, l’abattement est de 31 865 euros, ce qui représente un avantage fiscal significatif pour les transmissions intergénérationnelles. Les neveux et nièces, en revanche, bénéficient d’un abattement plus faible, fixé à 7 967 euros, ce qui souligne l’importance du lien de parenté.

Un exemple concret : si un père laisse un patrimoine de 150 000 euros à son enfant, seuls 50 000 euros seront imposables après l’abattement de 100 000 euros.

Les abattements pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS

Habituellement, lorsqu'une personne hérite d'un bien, elle doit payer des impôts sur la succession, appelés droits de succession. Le montant de ces impôts dépend de la valeur des biens hérités et du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Cependant, pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, cette règle est différente. La loi accorde un avantage fiscal particulier en exonérant totalement ces personnes des droits de succession. Cela signifie qu'elles peuvent hériter de tous les biens de leur conjoint ou partenaire décédé sans avoir à payer le moindre impôt, quel que soit le montant de cet héritage.

Cette mesure a pour but de protéger les conjoints et les partenaires de PACS en cas de décès de leur conjoint. Il est à noter que cette exonération s’applique uniquement si le mariage ou le PACS était en vigueur au moment du décès. Les héritiers doivent, de ce fait, s'assurer de remplir toutes les formalités administratives liées à cette situation.

Cas particulier : exonérations pour les héritiers handicapés

Les héritiers en situation de handicap bénéficient d'un avantage fiscal notable lors d'une succession. En plus de l’abattement standard accordé en fonction du lien de parenté (enfants, parents, etc.), elles peuvent bénéficier d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros. Cet abattement spécifique a pour objectif de compenser les difficultés financières auxquelles peuvent être confrontées les personnes handicapées.

Les abattements pour les biens immobiliers hérités

Les biens immobiliers hérités bénéficient d'abattements spécifiques lors d'une succession. Ces abattements permettent de réduire le montant des droits à payer par les héritiers. Un abattement de 100 000 euros est souvent appliqué pour chaque enfant héritier. Ce montant varie selon le lien de parenté avec le défunt. Par exemple, un enfant héritant d'un bien immobilier d'une valeur de 300 000 euros bénéficiera d’un abattement de 100 000 euros. Les 200 000 euros restants seront soumis à des droits de succession.

Il existe également un barème progressif qui ajuste le montant des droits en fonction de la valeur du bien et du nombre d'enfants. Plus la valeur du bien est élevée, plus le montant des droits augmente. Cependant, ce barème est conçu pour favoriser les héritiers directs, comme les enfants ou parents. Les abattements peuvent être réduits dans certains cas, par exemple lors d’une donation antérieure. Si une donation a été réalisée dans les 15 ans précédant le décès, un abattement réduit peut s’appliquer. Les héritiers doivent vérifier ces conditions pour savoir s'ils peuvent bénéficier de la réduction applicable.

Les abattements spécifiques pour les donations antérieures

Les abattements s’appliquent également aux donations, mais avec des conditions particulières. Si un parent a déjà effectué une donation en franchise d’impôts à un enfant, l’abattement applicable à la succession sera réduit du montant de l’abattement déjà utilisé. Une donation en franchise d’impôts désigne un transfert de biens ou d’argent effectué sans que l’héritier ne paie immédiatement de taxes. Ce mécanisme s’appuie sur les abattements fiscaux en vigueur, permettant à un parent de transmettre une certaine somme à un enfant sans générer d’imposition, tant que ce montant reste sous le seuil fixé par la loi.

Par exemple, un parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à un enfant sans taxation, mais cela diminue l’abattement disponible lors de la future succession. Si un parent utilise l’abattement de 100 000 euros pour une donation, cette somme ne sera plus déductible lors du calcul des droits après son décès. Ce système encourage les transmissions anticipées, tout en encadrant leur utilisation pour éviter des abus fiscaux.

Les abattements et le barème fiscal

Après l’application des abattements, le montant restant est soumis au barème fiscal progressif des droits de succession. Ce barème varie en fonction du lien de parenté et de la valeur du patrimoine imposable. Il s’établit comme suit :

  • Pour une valeur imposable jusqu'à 8 072 euros : taux de 5 % ;
  • Pour une valeur imposable entre 8 073 euros et 12 109 euros : taux de 10 % ;
  • Pour une valeur imposable entre 12 110 euros et 15 932 euros : taux de 15 % ;
  • Pour une valeur imposable entre 15 933 euros et 552 324 euros : taux de 20 % ;
  • Pour une valeur imposable entre 552 325 euros et 902 838 euros : taux de 30 % ;
  • Pour une valeur imposable entre 902 839 euros et 1 805 677 euros : taux de 40 % ;
  • Pour une valeur imposable au-delà de 1 805 677 euros : taux de 45 %.

Illustration pratique d’un calcul des droits de succession :

Prenons l’exemple d’un enfant héritant d’un patrimoine de 500 000 euros. Voici comment les droits de succession sont calculés :

Application de l’abattement :

Le montant de 500 000 euros est réduit de 100 000 euros, correspondant à l’abattement pour un enfant. La base imposable devient donc 400 000 euros.

Calcul de l’impôt selon le barème progressif :

Tranche imposable (euros)

Taux d'imposition (%)

Montant de l'impôt (euros)

Sur les premiers 8 072

5

403,60

Entre 8 073 et 12 109

10

403,60

Entre 12 110 et 15 932

15

573,30

Entre 15 933 et 400 000

20

76 813,40

Total des droits de succession

-

78 193,90

Conditions influençant l’application des abattements

L’application des abattements dans une succession est soumise à des critères précis. Ces critères incluent la déclaration correcte des biens transmis, le respect des délais administratifs et la justification du lien de parenté.

Déclaration des biens appartenant au défunt

Pour bénéficier des abattements, tous les biens appartenant au défunt doivent être déclarés dans la succession. Cela comprend les biens immobiliers, les liquidités et les placements financiers. La déclaration doit être accompagnée de justificatifs précis, comme des relevés bancaires, des actes notariés ou des certificats d’évaluation immobilière.

Les biens immobiliers incluent les maisons, appartements et terrains. Leur valeur est estimée selon le prix du marché au jour du décès. Pour les liquidités, les comptes bancaires et livrets d’épargne du défunt doivent être intégralement mentionnés. Les placements financiers, tels que les actions, obligations et assurances-vie, nécessitent une évaluation précise pour éviter les erreurs.

Les donations antérieures doivent aussi être signalées, car elles impactent le calcul des abattements. Par exemple, si un parent a transmis une somme de 200 000 euros à son enfant avant le décès, ce montant est déduit de l’abattement applicable. Les héritiers doivent donc retracer l’historique des donations pour éviter des anomalies.

Respect des délais administratifs

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès si celui-ci survient en France métropolitaine. Si le défunt résidait à l’étranger ou dans un DOM-TOM, ce délai est porté à 12 mois. Le non-respect de ces délais entraîne des pénalités financières, augmentant les droits de succession. Ces pénalités incluent une majoration proportionnelle au retard, atteignant jusqu’à 10 % après 12 mois de non-déclaration.

Le respect des délais est d’autant plus important que les héritiers puissent avoir besoin de liquider certains actifs pour payer les droits. En cas de retard, ces actifs peuvent être saisis pour régler les dettes fiscales.

Justification du lien de parenté

La preuve du lien de parenté entre le défunt et les héritiers est indispensable pour appliquer les abattements. Sans justificatif valide, les héritiers risquent de perdre leurs droits. Les documents requis incluent les actes de naissance, attestant la filiation directe entre parents et enfants. Pour les conjoints ou partenaires de PACS, les actes de mariage sont également nécessaires. Pour les petits-enfants, les actes de naissance des enfants du défunt sont aussi requis.

Ces justificatifs permettent de déterminer les seuils applicables selon le barème fiscal. Par exemple, un abattement de 100 000 euros s’applique pour un enfant, tandis qu’un neveu bénéficie seulement de 7 967 euros. Dans certains cas, l’administration fiscale peut demander des compléments de preuve, surtout en présence de donations antérieures. Les héritages complexes, comme ceux comportant plusieurs héritiers, nécessitent une documentation encore plus rigoureuse. Pour les héritiers en situation de handicap, il faut également présenter des documents prouvant la situation.

Impact des donations sur les abattements de succession

Les donations effectuées de manière antérieure au décès ont un impact direct sur l’application des abattements lors de la succession. Celles-ci peuvent réduire le montant des abattements disponibles pour les héritiers, car elles sont considérées comme une avance sur l’héritage futur.

Réduction des droits de succession

Lorsqu’un défunt a effectué une donation à un héritier, cette somme est prise en compte dans le calcul des abattements pour la succession. Par exemple, si un parent a donné 200 000 euros à son enfant avant son décès, cet abattement sera utilisé à hauteur de 200 000 euros. Les héritiers doivent déclarer cette donation pour que l’administration fiscale l’intègre dans la succession. La loi prévoit un abattement spécifique selon la nature de la donation et son lien avec la succession. Une fois ce montant pris en compte, l’abattement supplémentaire sera diminué.

Cela signifie que l’héritier ne pourra pas bénéficier de l’abattement complet si une donation antérieure a déjà utilisé une partie du plafond. Par exemple, un enfant bénéficiera d’un abattement de 100 000 euros. Si une donation de 200 000 euros a déjà été faite, l’abattement restant sera nul, car le montant de la donation dépasse le plafond de l'abattement.

Effets des donations en numéraire et en nature sur les abattements

Les donations en numéraire (argent) et en nature (biens) influencent les abattements fiscaux. Lors d'une donation en numéraire, le montant donné est déduit de l'abattement applicable. Par exemple, un parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à son enfant sans payer de droits de donation, grâce à un abattement de 100 000 euros. Si le montant donné dépasse cet abattement, la différence est soumise à des droits de donation.

Pour une donation en nature, comme un bien immobilier, la valeur de ce bien est prise en compte pour déterminer l'abattement applicable. Prenons l'exemple d'une maison donnée d'une valeur de 80 000 euros. Si l'abattement est de 100 000 euros (par exemple, pour une donation d'un parent à un enfant), la valeur de la maison (80 000 euros) sera soustraite de cet abattement. Cela signifie qu'il ne reste plus que 20 000 euros d'abattement disponible. Ce mécanisme permet de réduire les droits de donation à payer, car l'abattement sert à diminuer la base imposable.

Exonération partielle des donations

Si des donations ont eu lieu dans les 15 ans précédant le décès, elles peuvent encore bénéficier d'un abattement. Cependant, cet abattement sera réduit selon la durée écoulée depuis la donation. Plus la donation est ancienne, plus l’abattement est diminué. Par exemple, une donation effectuée 14 ans avant le décès bénéficiera d’une réduction moindre par rapport à une donation effectuée 1 an avant le décès. L'abattement applicable est de 100 000 euros pour les donations en ligne directe (parent-enfant).

Si une donation a été effectuée 14 ans avant le décès, l'abattement sera réduit proportionnellement à la durée écoulée. Ce système vise à encourager les donations récentes tout en évitant des optimisations fiscales trop importantes à long terme. Les abattements sont donc partiellement exonérés en fonction de la date de la donation.

Abattement droit de succession : outil essentiel pour une transmission fluide

L’abattement droit de succession constitue un levier important pour alléger la charge fiscale sur les héritages. Selon le lien de parenté, les héritiers peuvent bénéficier d’abattements significatifs, allant jusqu’à 100 000 euros pour les enfants. Cela permet d’éviter une imposition excessive, tout en facilitant la transmission des biens au sein des familles. Cependant, il convient de respecter les règles fiscales en vigueur, notamment en matière de déclaration des biens et des donations antérieures. En maîtrisant ces dispositifs, les héritiers peuvent optimiser leur succession et réduire leur impact fiscal.

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