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Qu’est-ce qu’un « compromis de vente » / une « promesse de vente » ?

Un compromis de vente, ou promesse de vente, est un acte juridique également appelé « avant contrat », qui peut être signé chez le notaire et/ou dans l’agence de vente.

Cet acte juridique déterminera les grandes clauses de l’achat, à savoir* :

Le prix de l’achat
Les frais de l’agence de vente
La date butoir pour obtenir son financement (prévoir 60 jours)
La date butoir de la réitération, c’est-à-dire la date butoir de la signature de l’acte authentique
Le séquestre à verser lors de la signature du compromis (généralement 5 à 10%)

*Cette liste n’est pas exhaustive.

Cet acte juridique est un acte engageant, puisqu’une fois les délais « purgés », le signataire perd son séquestre s’il n’achète pas. Le transfert de propriété, toutefois n’intervient que lors de l’acte authentique, c’est-à-dire entre deux et trois mois après la signature du compromis.