Prêt conventionné : qui peut en bénéficier et comment l'obtenir ?

Le prêt conventionné (PC) est une solution de financement immobilier qui s'adresse en particulier aux ménages qui veulent acquérir ou améliorer leur résidence principale. Il est accordé sans condition de ressources. Il facilite aussi l’accès à la propriété ou à la rénovation grâce à des taux d’intérêt encadrés par l’État.

Selon les derniers chiffres, environ 20 % des prêts immobiliers accordés en France en 2023 ont bénéficié d’un soutien public. Ils incluent les prêts conventionnés et autres dispositifs similaires.

Qu'est-ce qu'on entend par prêt conventionné ? Quelles sont ses conditions d’éligibilité, ses modalités d’application ainsi que les démarches nécessaires pour l’obtenir ? Vous aurez toutes les réponses dans ce guide.

Qu’est-ce qu’un prêt conventionné ?

Il s'agit d'un dispositif de financement immobilier réglementé par l’État et accordé exclusivement par des banques ou établissements financiers agréés. Il est encadré par le Code de la construction et de l’habitation (article L.312-1). Ce prêt se distingue par son accessibilité, puisqu’il n’impose aucune condition de ressources à l’emprunteur.

Ainsi, que vous disposiez de revenus modestes ou plus élevés, vous pouvez prétendre au prêt conventionné pour financer un projet immobilier. 

Qui peut en bénéficier ?

Le prêt conventionné est accessible à tous les particuliers, sans condition de ressources. Il est ainsi particulièrement inclusif pour ceux qui n'ont pas d'apport personnel ou ayant un profil atypique.

Cependant, il est réservé à l'achat ou à la construction d'une résidence principale, devant être occupée dans un délai d’un an.

Des exceptions permettent un délai prolongé jusqu'à 6 ans, notamment pour les retraités ou en cas de mise en location temporaire (mobilité professionnelle, divorce, chômage, retraite proche).

Dans ce cas, des règles strictes s’appliquent, comme le respect des plafonds de loyers et des ressources des locataires. Elles doivent être alignées sur les logements sociaux.

Le bien doit aussi respecter des normes de décence et être occupé au minimum 8 mois par an.

Les avantages et les limites du prêt conventionné

Avantages	Inconvénients
Accessibilité universelle	Taux d’intérêt parfois élevé
Accessible à tous sans conditions de revenus ni de zone géographique.	Taux plafonnés mais souvent plus élevés que les crédits classiques (3,7 % en 2024 contre 3,2 %).
Durée de remboursement flexible	Suppression des APL depuis 2020
Durée de remboursement de 5 à 30 ans, extensible à 35 ans.	Pas d’accès aux APL, réduisant l’aide pour les ménages modestes.
Complémentarité avec d’autres aides	Non cumulable avec un prêt immobilier classique
Cumulable avec PTZ, Éco-PTZ, PEL, etc., pour optimiser le financement.	Ne peut pas être combiné avec un prêt immobilier classique.
Financement intégral du projet
Financement à 100 %, sans apport personnel, sauf pour les frais annexes.

Comment obtenir un prêt conventionné ?

Il faut suivre un processus précis pour en bénéficier. Voici les étapes principales, les critères à considérer pour optimiser son coût et les possibilités de cumuler le PC avec d’autres aides.

Les étapes pour faire une demande

 

Étapes pour faire une demande	Détails
Identifier une banque agréée	Le prêt conventionné est accordé uniquement par des banques ou établissements de crédit agréés par l’État.   La liste des banques habilitées est disponible sur Service-public.fr.   Il est conseillé de vérifier cette information avant de commencer les démarches pour éviter les erreurs ou retards.
Constituer un dossier complet	Pour faire une demande, il est nécessaire de fournir un dossier complet, comprenant les documents suivants : - Justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.). - Compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier. - Devis détaillés des travaux pour les projets de rénovation ou de construction. - Preuve de résidence principale (engagement à occuper le bien dans l’année suivant l’achat ou la fin des travaux).
Comparer les offres des banques	Les taux d’intérêt étant plafonnés, ils peuvent toutefois varier d’une banque à l’autre.   Il est important de comparer les offres, en particulier le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), qui comprend non seulement le taux nominal, mais aussi les frais annexes (assurances, frais de dossier, garanties, etc.).   Utiliser des comparateurs en ligne ou faire appel à un courtier immobilier peut faciliter cette étape.

 

Négociation et taux d’intérêt

Les taux plafonds actualisés

Les taux d’intérêt du prêt conventionné sont plafonnés et ajustés régulièrement par la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale).

En 2024, le taux pour un prêt de 20 ans est d'environ 3,7 %, avec des taux légèrement inférieurs pour des durées plus courtes. Il est conseillé de suivre les actualisations pour choisir le meilleur moment pour faire une demande.

Les offres des banques peuvent varier en fonction des assurances emprunteur ou des frais de dossier, influençant ainsi le coût total du prêt.

Vous devez comparer les TAEG pour identifier l’offre la plus compétitive.

Compléments possibles

Le prêt conventionné peut être cumulé avec d’autres dispositifs financiers : 

• PTZ : prêt sans intérêt pour les primo-accédants, souvent utilisé avec le prêt conventionné pour alléger les mensualités,

• Éco-PTZ : financement sans intérêt jusqu’à 50 000 € pour des travaux de rénovation énergétique,

• PEL : prêt à taux fixe pour les titulaires d’un Plan Épargne Logement,

• Action Logement : prêt à taux réduit pour les salariés du secteur privé, jusqu’à 40 000 €,

• Anah : subventions pour les travaux de rénovation énergétique pour les ménages modestes.

Simulation d’un projet combinant deux types de prêts

Imaginons un projet de rénovation énergétique dans une maison ancienne pour un coût total de 50 000 €.

Prêt conventionné : 30 000 € sur 20 ans avec un taux plafonné de 3,7 %.

Mensualité : environ 177 € hors assurance.

Éco-PTZ : 20 000 € à taux zéro sur 10 ans.

Mensualité : 166 € sans intérêts.

Ainsi, pour un prêt total de 50 000 €, l’emprunteur bénéficie de mensualités allégées grâce à la combinaison de ces deux dispositifs. 

Quelles opérations immobilières sont concernées ?

Opérations immobilières concernées	Détails
Achat et construction	Couvre l’achat de logements neufs ou anciens et l’édification de maisons individuelles (terrain inclus).
Achat de logements neufs	Logement conforme aux normes RT 2012 ou RE2020.
Achat de logements anciens	Logement respectant les normes de décence, avec possibilité d'inclure des travaux nécessaires.
Construction de maisons individuelles	Financement de l’édification, incluant terrain, coûts de montage et frais annexes. Le logement doit être occupé comme résidence principale dans l'année suivant la fin des travaux.
Travaux éligibles	Financement de travaux dans une résidence principale : agrandissement, adaptation au handicap, amélioration énergétique, et transformation de locaux en habitation.
Conditions minimales pour les travaux	Coût minimum des travaux : 4 000 € ; Respect des normes énergétiques (RE2020) et critères d’éligibilité pour aides (ex. Anah).

Comparaison avec d’autres aides

 

Critères	Prêt Conventionné (PC)	Prêt à Taux Zéro (PTZ)	Crédit Immobilier Classique
Conditions de ressources	Aucun critère de revenus	Plafonds de revenus selon la zone géographique et la taille du foyer	Aucun critère de revenus
Durée de remboursement	Flexible (5 à 30 ans, parfois 35 ans)	20 à 25 ans, avec différé jusqu’à 15 ans selon les revenus	Flexible, mais dépend des critères du marché et des accords bancaires
Projets financés	Achat de biens neufs ou anciens, construction, travaux (amélioration, rénovation énergétique)	Achat de logements neufs ou anciens avec travaux représentant 25 % du coût total	Achat de biens, y compris pour la location (investissements locatifs)
Éligibilité aux APL	Non éligible depuis 2020	Non éligible	Non éligible
Taux d’intérêt	Plafonnés, réglementés	Non réglementés, mais souvent bas pour les primo-accédants	Taux souvent plus compétitifs, dépendant des conditions du marché
Apport personnel	Aucune exigence d’apport personnel	Aucun apport nécessaire pour certainq critères	Apport généralement exigé de 10 à 20 % du coût total
Utilisation des fonds	Réservé à la résidence principale	Réservé à la résidence principale	Peut financer des projets locatifs, achat de biens pour location
Limites	Ne finance pas les projets locatifs	Limité aux primo-accédants et certains types de logements	Permet de financer des investissements locatifs

 

Les points essentiels à retenir

Le prêt conventionné se distingue par son accessibilité universelle. Il n’est soumis à aucun critère de revenus. Il présente pourtant une grande flexibilité avec des durées de remboursement pouvant s’étendre jusqu’à 35 ans.

Il présente également l’avantage d’être cumulable avec d’autres aides, comme le PTZ ou l’éco-PTZ, permettant ainsi d’optimiser son projet immobilier.

Pour tirer pleinement profit de ce prêt, il faudra comparer les offres bancaires pour obtenir le taux le plus compétitif et explorer les aides complémentaires disponibles.

Pour éviter les erreurs et de garantir un prêt adapté à vos besoins, il est fortement recommandé de réaliser une simulation en ligne ou de solliciter l’accompagnement d’un courtier spécialisé.