Régime micro-BIC : La meilleure option pour les micro-entreprises

Le régime Micro-BIC s'adresse à une micro-entreprise générant, chaque année, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77.700 €. Ce seuil passe à 188.700 € pour la vente de marchandises. Juridiquement, ce régime fiscal simplifié est encadré par le CGI (Code général des impôts) et plus précisément l’article 50-0. Il s’applique à toute entreprise individuelle et à une micro-entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Parmi celles-ci figurent les loueurs en location meublée. Le principal avantage du régime micro réside dans l'abattement forfaitaire, destiné à réduire la base taxable des revenus locatifs. 

En outre, une micro-entreprise peut trouver son compte aussi bien dans le régime Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), que dans le régime Micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ces régimes fiscaux simplifiés diffèrent de par la nature des activités concernées, ainsi que le taux d’abattement fiscal appliqué aux revenus déclarés. En effet, le Micro-BIC convient à une entreprise opérant dans les secteurs du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de la location meublée. Il concerne notamment les commerçants, artisans et loueurs en location meublée. Pour sa part, le micro-BNC se prête à une activité relevant de la catégorie des professions libérales. Chaque année, l'entreprise concernée ne peut dépasser le chiffre d’affaires de 77.700 €. La base taxable se calcule alors après un abattement forfaitaire de 34 %.

Tour d'horizon des activités concernées par le micro-BIC

Le régime micro-BIC concerne une activité commerciale ou industrielle et prestations de services générant, chaque année, un chiffre d'affaires modeste. Il permet également d'optimiser la rentabilité locative d'une activité de location en meublée.

Activité commerciale ou industrielle et prestations de services

Le régime micro-BIC permet de faciliter la gestion comptable et fiscale d'une entreprise individuelle ou micro-entreprise exerçant une activité commerciale ou industrielle. Référence que l'on fait à la vente de marchandises (magasins, e-commerce), à la restauration, à l’artisanat commercial, ainsi qu'à des activités de production et transformation. S'agissant de chiffre d’affaires, ces activités doivent rester, chaque année, sous le seuil de 188.700 € pour bénéficier de l'abattement fiscal de 71 %.

De même, le micro BIC concerne également des prestations de services commerciales ou artisanales. Activité de réparations, de travaux de rénovation, de services numériques, de consulting en entreprise... Le tout est de générer un chiffre d'affaires inférieur à 77.700 €, afin de profiter de l'abattement forfaitaire de 50 %.

Régime micro et location meublée

Relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), la location meublée et la location de meublés de tourisme classés font partie des activités éligibles au régime Micro-BIC. Ce régime fiscal permet à un loueur meublé d'optimiser sa fiscalité immobilière, tout en profitant d'une comptabilité allégée. Chaque année, son chiffre d'affaires ne doit cependant pas dépasser les 77.700 €. Autrement, l'on ne peut pas profiter de l'abattement forfaitaire de 50 %, censé réduire la base imposable. Néanmoins, les meublés de tourisme classés sont associés à un plafond plus élevé (188.700 €) et à un taux d'abattement fiscal de 71 %.

En matière de la location de courte durée, le loueur a le choix entre le régime micro-BIC et le régime micro-BNC. Pour se fixer, il va se référer à la nature de l’activité. En effet, le premier concerne la location meublée de courte durée, ainsi que les meublés de tourisme classés. S'il s'agit de location de biens non meublés avec services, le micro-BNC entre en jeu. On parle ici de locations saisonnières avec prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, ménage quotidien, réception). Les revenus (plafonnés chaque année à 77.700 €) sont alors imposés en BNC (Bénéfices non commerciaux), avec un abattement de 34 %.

Les principaux avantages du régime Micro-BIC

Certes, le régime micro-BIC impose un plafond de chiffre d’affaires perçu comme un frein à la croissance. Contrairement au régime réel d’imposition, il n'est non plus question de déduire les charges réelles. On note aussi l'exclusion de certaines activités spécifiques. Qu'à cela ne tienne, une entreprise individuelle et une micro-entreprise ne jure que par le micro-BIC. Un engouement qui s'explique par la simplicité administrative, la franchise de TVA, ou encore au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Simplicité administrative et franchise de TVA

Le régime micro-BIC présente plusieurs avantages majeurs pour une activité exercée dans le cadre d'une micro-entreprise. Parmi ceux-ci figure la simplicité administrative. En effet, ce régime fiscal ne requiert en rien la tenue d’une comptabilité rigoureuse. Contrairement au régime réel d’imposition, ni bilan comptable, ni déclaration complexe des charges n'est imposé. Il suffit d'établir un livre des recettes. En outre, les entreprises soumise au micro-BIC bénéficient aussi d’une franchise de TVA. Elles ne sont pas obligées de facturer, ni déclarer cette taxe. Une exemption qui a le mérite d'optimiser la fiscalité.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu compte parmi les avantages fiscaux issus du micro-BIC régime. Il est ici question de prélèvement à la source de l’impôt, c'est-à-dire directement du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Les entreprises évitent ainsi une régularisation en fin d’année. On distingue alors deux types de taux de prélèvement : 1 % pour les activités de vente de marchandises et 1,7 % pour les prestations de services et la location meublée. De cette manière, les entreprises individuelles ou micro-entreprises ne font aucune déclaration de revenus. Elles évitent alors la taxation selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un élément de plus qui étaie l'idée d'une gestion simplifiée des obligations fiscales. Enfin, pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il faut un chiffre d'affaires inférieur à 27.478 € par part.

Régime micro-BIC vs régime réel

Pour départager le régime micro-BIC et le régime réel, prenons deux exemples chiffrés qui diffèrent l'un de l'autre par le montant des charges liées à l'activité de location meublée. Le choix va alors se référer sur le montant de la base taxable.

Exemple chiffré en faveur du micro-BIC

Soit une activité de location meublée classique générant un chiffre d’affaires annuel de 30.000 €. Le montant total des charges réelles (travaux, intérêts d’emprunt, charges de copropriété) s'établit à 8.000 €. Avec le régime Micro-BIC, l'abattement forfaitaire de 50 % ramène la base taxable à 15.000 € (50 % des 30.000 €). Celle-ci sera imposée selon le barème de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Avec le LMNP réel, la déduction des charges réelles de 8.000 € réduit la base imposable à 22.000 €.

Dans cet exemple, le micro-BIC est plus avantageux : la base taxable est de seulement 15.000 €, contre 22.000 € avec le régime réel. Pour des charges inférieures à 50 % du chiffre d’affaires, le régime réel est donc déconseillé.

Exemple chiffré prônant le régime réel

Soit une activité de une location meublée classique engrangeant un chiffre d’affaires annuel de 30.000 €. Les charges réelles (intérêts d’emprunt, travaux, amortissements, charges de copropriété) se chiffrent à 18.000 €. Avec le régime micro-BIC, l'abattement forfaitaire de 50 %, permet de diminuer la base imposable à hauteur de 15.000 € (30.000 € × 50 %). Une somme qui sera donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Avec le régime réel, le loueur en meublé déduit ses charges réelles de 18.000 €. La base imposable est alors ramenée à 12.000 € (30.000 € - 18.000 €). Elle est nettement plus faible qu'avec le régime micro, soit une économie conséquente de 3.000 € (15.000 € - 12.000 €). De ce fait, des charges excédant 50 % du chiffre d’affaires amène donc à opter pour le régime réel.

Les obligations comptables sous le micro-BIC

Le régime micro-BIC est indissociable à tout un lot d'obligations comptables. Allusion que l'on fait notamment à la déclaration des revenus, à la franchise de TVA, aux cotisations sociales, au livre de recettes, au registre des achats, ainsi qu'au bilan comptable. Autant d'éléments qui visent, somme toute, à simplifier la gestion, ainsi qu'à en réduire les coûts. Ils cadrent parfaitement à la nature et au chiffre d'affaires généré par une micro-entreprise.

Déclaration des revenus

Sous le régime micro-BIC, les revenus générés sont à déclarer dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Une démarche à faire via le formulaire 2042 C PRO. Le plus important est d'indiquer le chiffre d’affaires annuel : Nul besoin de détailler les charges. Bien entendu, le calcul de la base imposable tient compte de l'abattement forfaitaire (71 % pour les ventes de marchandises et les meublés de tourisme classés et 50 % pour les prestations de services et la location meublée). Elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne le calcul de l’impôt, on additionne la base imposable et les autres revenus du foyer fiscal. Si l'investisseur a opté pour le versement libératoire, un taux fixe s’applique directement au chiffre d’affaires. Il est de 1 % pour les ventes et 1,7 % pour les prestations de services.

Micro régime et TVA

Les micro-entreprises soumis au micro régime bénéficient généralement de la franchise en base de TVA. Une mesure qui permet d'éviter de facturer la TVA à leurs clients, d'où la simplicité des formalité. Elle est automatique pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 91.900 € (ventes de marchandises) ou à 36.800 € (prestations de services). En revanche, on ne peut pas récupérer la TVA sur les achats professionnels., comme dans le cas du régime réel de TVA.

Cotisations sociales en BIC micro

En micro-BIC, le calcul des cotisations sociales prend en compte des taux prédéfinis sur le chiffre d’affaires. Il est de 12,3 % pour les ventes de marchandises et 21,2 % pour les prestations de services et la location meublée.

Régime micro et livre de recettes

Le BIC régime micro implique un suivi minimum des flux financiers, dans l'optique d'une transparence fiscale. Ainsi, une micro-entreprise est dans l'obligation de tenir un livre de recettes. Celui-ci consigne l'ensemble des recettes encaissées, avec la date de l’encaissement, le montant perçu, l’identité du client, la nature de la prestation, ainsi que le mode de paiement (espèces, chèque, virement). Il sert de référence en cas de vérification chiffre d’affaires déclaré auprès de l’administration fiscale.

Registre des achats et bilan comptable

Une activité soumise au BIC régime et relevant de la vente de marchandises, requiert la tenue d'un registre des achats. Celui-ci permet de consulter la nature des achats (marchandises, matières premières), les différents prix, la date d'achat, mais aussi le fournisseur. En outre, le régime micro-BIC ne requiert en rien l’établissement d’un bilan comptable ou d’une comptabilité rigoureuse.

Régime micro-BIC en bref et optimisation

Le régime micro-BIC convient donc particulièrement aux entreprises individuelles et micro-entreprises désireux d'alléger leurs obligations fiscales et comptables. En prime, elles bénéficient des avantages fiscaux de nature à maximiser les revenus issus de l'activité. Simplicité administrative, franchise de TVA, versement libératoire de l’impôt sur le revenu... Autant d'avantages que l'on associe au régime micro.

Par ailleurs, mis à part les plafonds de chiffre d’affaires annuel, le régime micro-BIC s'avère incompatible avec l’impôt sur les sociétés. De même, pour bénéficier de ce régime fiscal, il faut s'astreindre à quelques démarches administratives. En premier lieu, on procède à l'immatriculation de son entreprise dans la catégorie micro-entreprise. Cette étape est à effectuer via le site de l’URSSAF ou auprès du guichet unique des formalités. Puis, on fait une déclaration de son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Ensuite, en option et sous conditions de revenu fiscal de référence, on peut souscrire le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Enfin, il faut mettre en oeuvre des stratégies bien définies pour tirer un meilleur parti du régime fiscal micro-BIC. Elles incluent notamment une bonne anticipation visant à maximiser la rentabilité. L'idée est d'éviter de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires, au risque de basculer en régime réel. On peut aussi envisager de diversifier ses revenus, en s'en tenant au cadre du micro-BIC. Dans le registre de la fiscalité, mieux vaut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dans l'optique de lisser sa charge fiscale. De même, la franchise de TVA se révèle aussi être le garant d'une compétitivité certaine. Les stratégies consistent aussi à réduire les charges et formalités. Il s'agit là de la tenu d'un suivi précis des recettes, dans l'optique de rester sous les plafonds.