Soumettre une SCI à la TVA : dans quels cas et pourquoi est-ce avantageux ?

La TVA SCI est un avantage pour les investisseurs qui doivent réaliser des rénovations importantes. Ils pourront alors la récupérer sur les coûts engagés. Une Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et de gérer un patrimoine immobilier. Elle dispose d'un régime fiscal spécifique, souvent associé à l'impôt sur le revenu, mais qui peut également relever de l'impôt sur les sociétés dans certains cas.

La soumission à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) concerne les SCI qui réalisent des activités commerciales, comme la location de biens immobiliers meublés ou des prestations de services liées à la l'hôtellerie. Cette redevance peut être récupérée sur les dépenses liées à  la rénovation d'un bien par exemple, ce qui peut constituer un avantage financier significatif.

En France, selon les données de l’INSEE, environ 15% des SCI sont soumises à la TVA, principalement dans des secteurs comme l'immobilier locatif à vocation commerciale. Cette soumission présente des enjeux financiers importants, surtout en termes de gestion des charges et d'optimisation fiscale. Le choix de l’assujettissement à la TVA devient ainsi stratégique pour certaines SCI.

Les principes généraux de la TVA dans une SCI

Pour qu'une SCI puisse choisir de se soumettre à cette redevance, plusieurs facteurs doivent être pris en compte.

- Type de location : la catégorie de bien loué est essentiel. En général, les locations de biens meublés à usage professionnel sont imposées.

- Régime fiscal : celui adopté par la société, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR), peut également influencer cette soumission.

- Chiffre d'affaires annuel : le montant des revenus annuels de l'entreprise peut la rendre éligible à certains régimes particuliers de TVA.

La TVA immobilière s'applique à certaines opérations liées à la gestion et la vente de biens immobiliers. Dans le cas de la SCI, lorsque celle-ci réalise une activité commerciale, comme la location de biens meublés.

Dans ce cadre, la société peut déduire cette redevance sur ses dépenses liées à ces activités, comme l'achat dе matériaux ou les coûts de construction. Ce qui réduira ses charges.

En France, il еxistе plusieurs taux de TVA qui s'appliquent en fonction de la nature des biens ou des opérations :

• le taux normal de 20 % est lе plus couramment utilisé pour les ventes et les locations de biens immobiliers neufs,

• le taux intermédiaire de 10 % s'applique, entre autres, aux travaux d’amélioration dans des logements de plus de deux ans et aux logements sociaux,

• le taux réduit de 5,5 % est réservé à certaines opérations comme la rénovation énergétique ou la construction de logements sociaux.

Ces taux, fixés par l'administration fiscale, sont essentiels pour les SCI qui réalisent des opérations immobilières. La possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses dépend :

- dе l’assujettissement à l’impôt sur cette taxe 

- du type d'opérations effectuées .

SCI à l'IR ou à l'IS : quels impacts sur l'application de la TVA ?

Le régime fiscal de la SCI, qu’elle soit soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), a des répercussions sur l'application de la TVA. Une SCI à l'IR est soumise au régime des revenus fonciers. Cela veut dire que ses revenus locatifs ne sont généralement pas assujettis, sauf exception.

En revanche, une SCI à l'IS, qui opère sous le régime de l’impôt sur les sociétés, est souvent plus susceptible d’être soumise à cette taxe, si elle exerce des activités commerciales. Ce régime permet à la SCI de bénéficier de la récupération de cette redevance sur les charges et les investissements.

Dans quels cas une SCI peut-elle être soumise à la TVA ?

Voici les principaux cas dans lesquels une SCI peut être concernée par la TVA.

Location de biens meublés

Lorsqu'une SCI exploite des biens meublés, elle peut être soumise à la TVA, si cette activité est de nature commerciale. Cela inclut les locations de courte durée, comme les locations saisonnières ou touristiques, souvent proposées via des plateformes comme Airbnb.

Ce type d’activité est considéré comme une prestation de services commerciaux, soumise de fait à la TVA à un taux normal de 20 %. Les revenus provenant de ces activités sont donc assujettis, mais la SCI peut, en contrepartie, récupérer cette redevance sur les dépenses liées à l'aménagement des biens ou aux travaux effectués.

Option pour la TVA sur les locations

Même si une SCI n'est pas automatiquement soumise à cette redevance pour certaines activités, elle peut le choisir volontairement. Cela s’applique notamment aux locations nues à usage professionnel, pour lesquelles cette imposition n'est pas obligatoire. Cette option permet à la société de la récupérer sur les dépenses liées à l’entretien ou à la rénovation du bien, mais elle l’oblige également à collecter cette taxe sur les loyers facturés aux locataires.

Qu'en est-il des biens à usage agricole ?

Lorsqu'une SCI loue des biens à usage agricole, ils sont exonérés de TVA. Cela concerne :

• les terres et établissements agricoles

• les terrains non aménagés

Il est quand même possible d'être assujetti si le bail est enregistré et si le locataire est soumis à cette redevance. C'est ce qu'on appelle des conditions cumulatives.

Il faudra donc que l'option pour la TVA soit indiquée clairement dans le bail établi entre le bailleur et son occupant.

Cela concerne tous les baux ruraux qui sont consentis par un même bailleur à des agriculteurs soumis à cette imposition.

Location de parkings

Lorsque la SCI loue des parkings ou des places de stationnement, elle est soumise à la TVA. Mais si ces emplacements sont liés à une location à usage d'habitation, ils seront exonérés de cette imposition.

Les inconvénients et contraintes d'une SCI soumise à la TVA

La soumission à cette taxe comporte également des inconvénients et des contraintes importantes, notamment en termes de gestion administrative et d'impact sur les revenus locatifs. Ces aspects doivent être soigneusement évalués :

Gestion administrative et déclarations

 La SCI doit non seulement tenir une comptabilité rigoureuse pour s’assurer que la TVA est correctement appliquée et récupérée sur les dépenses, mais elle est également tenue de déclarer et de payer cette redevance régulièrement.

En fonction du régime choisi, cette déclaration peut être trimestrielle (pour les petites entreprises) ou mensuelle (pour les plus grandes structures ou celles avec un chiffre d'affaires significatif).

La gestion de la TVA requiert donc des ressources supplémentaires, comme le recours à un expert-comptable pour garantir que toutes les obligations fiscales sont respectées. Cela engendre des coûts supplémentaires qui doivent être pris en compte dans le budget de la SCI. Des erreurs dans les déclarations ou les paiements de cette taxe peuvent entraîner des pénalités et des amendes, ce qui alourdit encore la charge administrative.

Selon les experts-comptables, les frais de gestion fiscale pour une SCI soumise à la TVA peuvent varier de 1 000 à 3 000 euros par an, selon la complexité des opérations et les services requis pour garantir la conformité avec les obligations fiscales.

Imposition à la TVA sur les loyers

Une SCI soumise à la TVA doit l'ajouter à ses loyers commerciaux, augmentant ainsi le montant à payer pour les locataires.

Son taux applicable est généralement de 20 % pour les locaux commerciaux, ce qui peut rendre le bien moins attractif pour les entreprises, notamment si elles ont la possibilité de louer des locaux non soumis à la TVA.

Cet alourdissement des loyers peut entraîner une diminution de la demande locative, surtout dans un contexte où les entreprises cherchent à optimiser leurs charges. Dans certains cas, la SCI pourrait devoir ajuster ses loyers à la baisse pour compenser cette augmentation due à la TVA, réduisant ainsi ses marges bénéficiaires.

Il conviеnt de noter que cette taxe ne s’applique pas aux locations à usage d’habitation (logements non meublés à titre principal), cе qui limitе les possibilités d’option pour la TVA pour certaines SCI.

Les locations à usage d'habitation meublée peuvent être soumise à cette redevance uniquement si elles sont associées à des services para-hôteliers (conciergerie, petit-déjeuner, etc.), ce qui ne correspond pas à tous les types de gestion locative.

 

Comment opter pour la TVA dans une SCI ?

Pour qu'une Société Civile Immobilière (SCI) puisse bénéficier des avantages liés à la TVA, elle doit volontairement choisir ce régime fiscal, sauf dans certains cas où elle est automatiquement assujettie. Cette imposition est encadrée par des démarches administratives précises et implique certaines conditions à respecter, surtout en ce qui concerne la récupération de cette taxe sur les travaux immobiliers.

Les démarches pour l’option à la TVA

Pour qu'une SCI puissе optеr pour la TVA, il est nécessaire de suivre une procédure administrative rigoureuse, qui s'inscrit dans le cadre de la fiscalité et du droit applicable.

Il faudra déposеr une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont dépеnd la SCI. Il faudra préciser les détails du bail, notamment s'il concеrnе un immeuble à usage commercial. Le formulaire doit indiquеr clairement l’assujettissement à la TVA selon le régime réel.

Cette option pеrmеt dе bénéficier de la déduction de la TVA sur les dépenses engagées, mais elle n’еst accеssiblе qu’à certaines activités, comme les locations meublées ou commerciales, еxcluant ainsi celles qui sont exonérées.

Une fois l’option validée, la société dеvra collеctеr la TVA sur ses opérations soumises à ce régime, selon un coefficient de calcul déterminé en ligne avec les règles fiscales, et la rеvеrsеr à l'administration selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Il еst important de noter que l'option est généralement irrévocable pour une durée de 10 ans. Enfin, la création de cette option doit êtrе soigneusement planifiée pour respecter les délais légaux et l'option nе pourra êtrе révoquée avant la fin de l’année fiscale sous certaines conditions exceptionnelles.

Simulation d'un investissement immobilier avec SCI soumise à la TVA

Lorsqu'une SCI opte pour la soumission à la TVA, cela peut avoir un impact significatif sur la rentabilité globale de l'investissement immobilier. Pour mieux comprendre ces effets, nous allons simuler un cas concret d’une SCI qui réalise un investissement immobilier de 500 000 €.

Cas de départ : Investissement immobilier de 500 000 €

Prenons l’exemple d’une SCI qui achète un bien immobilier pour 500 000 € destiné à la location commerciale, avec des travaux de rénovation estimés à 100 000 €. Ce type d’investissement est particulièrement pertinent pour évaluer les effets de la TVA, car la SCI pourrait être amenée à récupérer cette taxe sur ces travaux si elle est soumise à ce régime.

Nous comparerons deux scénarios : l'un où la SCI est soumise à la TVA, et l'autre où elle ne l'est pas.

Scénario 1 : SCI non soumise à la TVA

• Prix d’achat du bien immobilier : 500 000 €

• Travaux de rénovation : 100 000 €

• Total des dépenses : 600 000 €

• Loyer annuel (hors TVA) : 30 000 €

• Taux d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) : 30 %

Dans ce scénario, la SCI ne peut pas récupérer la TVA sur les travaux de rénovation ni sur les achats de biens ou de services. Par conséquent, les 100 000 € de travaux sont à la charge de la SCI dans leur intégralité. En termes de rendement, la SCI percevra 30 000 € de loyers annuels, qui seront soumis à l’impôt sur le revenu avec un taux de 30 %, générant un impôt de 9 000 € par an.

Rendement net après impôts :

• Revenus locatifs annuels : 30 000 €
• Impôt sur le revenu : 9 000 €
• Rendement net : 21 000 € par an

Scénario 2 : SCI soumise à la TVA

Dans ce cas, la SCI est soumise à la TVA et peut ainsi récupérer cette taxe sur les travaux et les achats de biens et services. Nous considérons un taux de 20 % applicable à la plupart des biens immobiliers et services.

• Prix d’achat du bien immobilier : 500 000 €
• Travaux de rénovation : 100 000 €
  • TVA récupérable sur les travaux : 20 % de 100 000 € = 20 000 €
• Coût net des travaux après récupération de TVA : 80 000 €
• Total des dépenses après récupération de TVA : 580 000 € (au lieu de 600 000 €)
• Loyer annuel (hors TVA) : 30 000 €
  • TVA collectée sur les loyers : 20 % de 30 000 € = 6 000 €
• Revenu locatif brut annuel : 36 000 € (30 000 € de loyers + 6 000 € de TVA)
• Taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) : 25 %

Dans ce scénario, la SCI peut récupérer la TVA de 20 000 € sur les travaux, ce qui réduit le coût total des travaux à 80 000 € au lieu de 100 000 €. En parallèle, la SCI doit facturer 20 % de TVA sur les loyers, ce qui augmente les revenus annuels à 36 000 €, mais elle devra reverser 6 000 € de TVA à l’administration fiscale.

L’impôt sur les sociétés s’appliquera alors sur le revenu locatif hors TVA (30 000 €), générant un impôt de 7 500 € par an.

Rendement net après impôts :

• Revenus locatifs annuels (hors TVA) : 30 000 €

• Impôt sur les sociétés : 7 500 €

• Rendement net : 22 500 € par an

Comment déclarer la TVA pour une SCI ?

La déclaration de TVA en SCI dépend du régime fiscal auquel elle est soumise. Si la SCI relève du régime réel normal ou du régime mini-réel, la déclaration doit être effectuée mensuellement ou trimestriellement à l'aide du formulaire Cerfa n°3310-CA3, communément appelé Cerfa CA3.

Pour les SCI sous le régime simplifié, la déclaration annuelle se fait avec le formulaire Cerfa n°3517-S-CA12, en complément des télédéclarations des acomptes semestriels, via la déclaration n°3514-SD.

Deux méthodes de téléprocédure sont disponibles sur le site impots.gouv pour déclarer et payer la TVA :

• EFI (Échange de formulaires informatisés) : cette option permet de déclarer et payer la TVA en ligne via l’espace professionnel.

• EDI (Échange de données informatisées) : cette méthode permet à un prestataire, comme un expert-comptable, de transmettre les informations nécessaires directement à l'administration fiscale.

Le régime de TVA applicable à la SCI dépend de son chiffre d'affaires. Si la SCI exerce des activités mixtes (soumis ou non à la TVA), elle doit tenir des comptabilités séparées, en particulier si elle possède un bien immobilier à usage professionnel. Si différentes activités appliquent des taux de TVA distincts, des secteurs d'activité doivent être créés, et un coefficient de déduction est utilisé pour calculer la TVA déductible.

Rôle de la TVA pour la SCI

La SCI a une double responsabilité : elle collecte la TVA sur les loyers qu'elle facture et la reverse à l'administration fiscale. En parallèle, elle peut déduire la TVA sur ses dépenses d'exploitation, comme les frais d'achat, et les indiquer sur ses déclarations.

Après la déclaration de TVA, deux scénarios peuvent se présenter :

- La SCI a collecté plus de TVA qu'elle n'en a déduit, elle devra donc payer la différence à l’administration fiscale.

- La SCI a collecté moins de TVA que ce qu’elle peut déduire, elle bénéficiera alors d’un crédit de TVA.

Paiement de la TVA en SCI : quand et comment ?

Le paiement de la TVA s'effectue en deux acomptes : un premier acompte en juillet (équivalant à 55 % de la TVA due l'année précédente), suivi d'un second en décembre. La déclaration CA12, qui récapitule toutes les opérations de l’année civile écoulée, doit être télétransmise avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Ces formalités sont réalisées depuis l'espace professionnel du site des impôts et doivent être effectuées de manière spontanée par la SCI, via une transmission dématérialisée.

Soumettre sa SCI à la TVA, dans quels cas est-ce vraiment avantageux ?

Soumettre sa SCI à la TVA peut s'avérer particulièrement avantageux lorsque l'activité inclut des investissements importants, comme des travaux de rénovation ou la revente de biens neufs, permettant ainsi de récupérer cette taxe sur les dépenses. Cependant, ce choix doit être réfléchi en fonction du type de location ou de vente, car il peut impliquer des contraintes administratives et un impact sur les loyers.

Il est donc recommandé d'étudier attentivement le régime TVA le plus adapté à son projet immobilier afin d'optimiser la rentabilité fiscale. Consulter un expert-comptable ou un notaire est essentiel pour évaluer précisément les avantages et les obligations liés à chaque situation.