Fiscalité investissement locatif : les lois rattachées
Les lois au service de la fiscalité d'investissement locatif
La fiscalité d'un investissement locatif est un large sujet. D'abord les dispositifs fiscaux spécifiques a plus courante est le dispositif Pinel, qui a remplacé la loi Duflot qui, à la suite de la loi sur l'investissement locatif Scellier s’applique sur des logements neufs ou en voie d’achèvement, respectant des performances thermiques et énergétiques et situés dans des communes classées défavorisées. Une réduction de 18% sur les impôts est consentie (29% pour des logements DOM TOM), étalée linéairement sur 9 ans avec un plafond de 300.000 euros et 2 logements par an.
Fiscalité d'investissement locatif meublé ou vide
Là aussi, des avantages sont proposés aussi bien pour le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) que Non Professionnel (LMNP). Entre régime BIC et micro-BIC, vous pourrez déduire l’ensemble de vos frais (intérêts d’emprunt, travaux, amortissement de le valeur du logement) ou bénéficier d’un abattement de 50% sur vos recettes brutes.
Si vous optez pour un bien vide, c’est-à-dire non meublé, vos loyers seront à déclarer avec vos revenus fonciers. Selon le montant des loyers, vous serez en régime micro-foncier ou au régime réel. En deçà de 15.000 € annuels, le micro-foncier vous permet un abattement de 30%. Au delà, le régime réel vous offre de déduire diverses dépenses afférentes (travaux, intérêts d’emprunt, etc.).
Dispositifs particuliers
La loi Censi-Bouvard s’applique aux appartements étudiants, EHPAD ou logements tourisme et permet la récupération de TVA sur l’investissement et une réduction d’impôts de 11% avec mise en location obligatoire sur 9 ans.
Pour un investissement locatif dans l'ancien via, par exemple, des logements à caractère historique, le dispositif Malraux, qui ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales, est assorti d’une réduction d’impôts de 30% sur vos travaux (à condition d’un logement en Secteur Sauvegardé) ou de 22% (s’il est en Zone de Protection du Patrimoine Urbain ou Paysager). Seules obligations : rénover intégralement le bien et le louer dans les 12 mois à partir de l’achèvement des travaux.
D’autres lois sont aussi applicables comme, par exemple, la loi Girardin pour les logements neufs dans les DOM et loyers plafonnés contre réduction d’impôts de 48% du prix d’acquisition, ou la loi Monuments Historiques, qui oblige à une restauration avant mise en location et permet une déduction d’impôts de 100% à condition de conserver le logement au moins 15 ans avant revente.
Ces articles pourraient aussi vous intéresser
-
La soumission d’une SCI à la TVA permet aux investisseurs de récupérer la TVA sur des dépenses comme les travaux de rénovation, un avantage financier considérable. Toutefois, elle impose des obligations administratives et fiscales supplémentaires, comme la gestion rigoureuse des déclarations de TVA et l’augmentation des loyers commerciaux avec TVA.
-
La loi Malraux vise la préservation des patrimoines architecturaux, en permettant des avantages fiscaux aux investisseurs.
-
Trouver l'équilibre au moment de fixer le capital social d'une SCI pourra assurer une gestion optimale. Un capital bien défini facilitera non seulement les démarches administratives, mais offrira aussi une base solide pour la gestion financière. En fixant une valeur adaptée à la taille et à la nature du projet immobilier, les associés garantissent la crédibilité de la société et augmenteront ses chances d'obtenir des financements externes.