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Comment faire ma demande de résiliation de bail

Pour résilier le bail, le locataire doit donner congé et respecter un préavis.

- En location meublée, le locataire devra respecter un préavis d'un mois.

- En location nue, le préavis est en principe de trois mois, il peut toutefois être réduit à un mois :

  •  lorsque le logement est situé dans une zone « tendue » ;
  •  en cas d’obtention par celui-ci d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  •  en cas de problème de santé, quel que soit son âge, constaté par un certificat médical, et justifiant un changement de domicile ;
  •  pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
  •  pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

Le congé doit être donné par :

  • lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
  • huissier,
  • remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis prendra effet à compter de la réception de la lettre recommandée, de la notification de l'huissier ou de la remise en main propre.

L'adresse d'envoi est : Nous Gérons 72 Rue Sedaine 75011 - Paris

Le locataire est tenu au paiement du loyer jusqu’à la fin du délai de préavis ou, s'il part avant la fin de son préavis, jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire.