Villes qui demandent le permis de louer et démarches
Intégré [ici], le dispositif permis de louer est en vigueur depuis Décembre 2016 et il permet de lutter contre les logements jugés indignes et/ou insalubres.
Ce permis de louer permet aux collectivités territoriales (métropoles, communes, communautés de communes...) d'établir un périmètre dans lequel il est obligatoire d’obtenir une autorisation, auprès de la mairie, pour louer un bien immobilier.
Voici les villes dans lesquelles le permis de louer est demandé à tous les propriétaires de biens locatifs :
Fourmies,
Aubervilliers,
Bagnolet,
Saint Denis,
Mantes la Jolie,
Villiers le Bel,
Gennevilliers,
Clichy,
Montauban,
Boulogne sur Mer,
Calais,
Libourne,
Marseille
Lille (21 communes de la métropole lilloise sont également concernées).
Pour obtenir l’autorisation municipale, vous devez, en tant que propriétaire d’un bien locatif, compléter le [ici]
Cerfa n°15652. L’autorisation signée par la municipalité doit être fournie avec le bail de location.
- Ajouts post état des lieux d'entrée/sortie
- Quelles sont les charges locatives ?
- Quelle est la procédure pour signifier mon départ de la résidence ?
- Difficultés maintien propreté dans colocation : quelles mesures prendre
- Comment Gérer un Incendie dans la Propriété Louée
- Est-il possible de souscrire uniquement à l'offre de gestion locative ?
- Le préavis de départ : ce que le locataire doit savoir
- J'ai un dégât des eaux, que faire ?
- Factures de déductions suite sortie du locataire figurant sur mon compte
- dysfonctionnement de mon interphone
- Quand le locataire paie t-il son loyer ?
- Mon logement est éligible à la fibre ?
- Comment choisir l'emplacement idéal pour votre futur bien immobilier ?
- Quand dois-je mettre mon bien en location ?
- Pourquoi mon locataire a-t-il reçu des relances ?
- Puis-je faire un double de clés ?
- Les étapes clés de l'acquisition immobilière en France
- Les responsabilités du locataire lors de l'état des lieux
- La gestion des meubles et des objets abandonnés par le locataire
- Les conséquences des dommages constatés lors de l'état des lieux de sortie
- A quel moment dois-je payer mes honoraires de location ?
- Conseil pour recherche de bien immobilier sur la plateforme NousGerons
- Contestation des déductions : démarches
- Les limites de couverture de l'assurance loyers impayés
- Qui perçoit les APL ? Le locataire ou NousGérons ?
- Contester les retenues effectuées sur mon dépôt de garantie
- Les obligations du propriétaire lors du départ du locataire
- Les erreurs à éviter lors de l'achat d'un bien immobilier
- Quel est le délai de carence de l'Assurance loyer impayé ?
- Comment modifier mes coordonnées en tant que locataire ?
- Les différents types de biens : appartements, maisons, terrains, etc.
- Qu'est ce que la révision annuelle du loyer ?
- La procédure de résiliation de bail en cas de loyer impayé
- Je connais un bon artisan, est-ce que vous pouvez le faire intervenir ?
- Régler loyer ou dépôt de garantie après état des lieux d'entrée
- Comment sélectionnez-vous les locataires ?
- Avantages Assurance Loyers Impayés : pourquoi y souscrire ?
- Mon évier ou ma douche est bouché, que faire ?
- Dois-je réaliser les photos de mon appartement moi-même ?
- Incident sinistre : les responsabilités du locataire et du propriétaire
- Pourquoi est-il interdit d'augmenter mon loyer entre deux locataires ?
- L'Assurance habitation : pourquoi en avoir une et comment ça fonctionne
- Que Faire en Cas de Dégât des Eaux ?
- Qui doit réparer les éléments cassés et entretenir le logement ?
- Quelles clés dois-je remettre pour ma location ?
- Souscrire à une Assurance Loyer Impayé si locataire est déjà dans les lieux
- Comment est restitué le dépôt de garantie à mon locataire ?
- Entretenir sa chaudière à sa charge et identifier sa responsabilité
- Que dois-je faire avant mon état des lieux ?
- Comment obtenir mon attestation de loyer pour les APL / CAF ?
- Que se passe-t-il en cas de dégradations de l'appartement ?
- J'ai une fuite d'eau, comment faire ?
- Qui réalise les états des lieux ?
- De combien de temps avez-vous besoin pour louer mon bien ?
- Quelles sont les conséquences si je ne vais pas à mon état des lieux ?
- Les Éléments Clés d'une Offre d'Achat Réussie
- Changer son étiquette sur la boite au lettre
- Pourquoi mon loyer as-t-il augmenté ce mois-ci ?
- Comment je peux accéder à mon extranet ?
- Préparation au départ du locataire : guide du propriétaire
- L'importance de la documentation dans l'état des lieux
- Quelles pièces justificatives demandez-vous au locataire ?
- Comment accéder à mes anciens relevés de gérance ?
- Comment faire ma demande de résiliation de bail
- Avec quels artisans travaillez-vous ?
- Comment changer le nom sur ma boîte aux lettres ?
- Est-il possible de réduire la durée de mon préavis ?
- Quels sont les diagnostics obligatoires pour une mise en location ?
- Que se passe-t-il si je trouve un locataire par moi-même ?
- Pourquoi mon dossier n'a pas été sélectionné
- La visite d'un bien immobilier : ce que vous devez regarder et évaluer
- A quelles dates sont versées les loyers ?
- Quand remettre mon assurance d'habitation ?
- Comment puis-je m'assurer du sérieux de NousGérons ?
- Quel est le temps de réponse quand je dépose ma candidature ?
- Litiges liés au départ du locataire : comment les éviter et les résoudre
- Comment mettre en place mon contrat d'électricité ?
- Le changement de serrure lors de l'état des lieux : ce que dit la Loi
- Qui répare ? Qui entretient ?
- Puis-je avoir mes quittances ?
- Rétractation après signature d'un mandat de gestion locative
- Électroménagers logement meublé-solution dysfonctionnement
- Quels sont les honoraires facturés aux locataires ?
- Quel régime fiscal choisir pour ses revenus fonciers ?
- Qu'est ce qui est de ma responsabilité ?
- Que faire face à des nuisances dans l'immeuble ?
- Conseils pour éviter loyers impayés : sélection des locataires et gestion
- A quoi correspond mes charges de syndic ? Pourquoi sont-elles aussi élevées ?
- Qu'est ce qui est du ressort de mon syndic ?
- Informations sur le locataire pour la taxe d'habitation
- Qu'est-ce qui est compris dans votre offre de mise en location ?
- Avant mon état des lieux
- Incident sinistre : comment éviter les escroqueries
- À qui dois-je régler mon loyer ?
- Comment déclarer un incident ?
- Puis-je souscrire à une offre de gestion locative à distance ?
- Pourquoi communiquer les coordonnées du syndic ?
- Le code porte de l'immeuble a changé, comment obtenir le nouveau code ?
- Puis-je modifier les éléments qui meublent mon logement ?
- Quelles sont les meilleures pratiques pour maintenir un sol en bon état ?
- Droits et obligations sur les visites dans appartement géré par NousGérons
- Mon logement est-il éligible aux APL ?
- Comment trouver le bien immobilier parfait : conseils pour les acheteurs
- Budget d'Achat : combien pouvez-vous investir dans un bien immobilier ?
- Etat des lieux d'entrée
- Suis-je éligible à l'offre de gestion locative de NousGérons ?
- Charges d'entretien
- Comment avoir accès au local technique pour la fibre ?
- Suis-je prévenu(e) en cas de sinistre ?
- En cas d'urgence dans mon appartement, quel est le délai d'intervention ?
- Check-list de départ du locataire : un guide pratique
- Recouvrement des Dommages : Comment Ça Fonctionne
- Peux-tu m'indiquer quels éléments sont essentiels dans un logement meublé ?
- Puis-je faire de gros travaux dans mon logement ?
- Comment faire pour récupérer son logement ?
- Où trouver mes quittances de loyer ?
- Comprendre l'assurance loyers impayés : protection pour les propriétaires
- Quand dois-je régler mon loyer ?
- Que faire en cas de nuisance dans l'immeuble ?
- Incident sinistre : prévention et mesures préventives
- Gérer les sinistres liés aux loyers impayés : étapes à suivre
- Financer votre achat immobilier : options de prêt et conseils
- Demandez-vous à vos locataires de fournir des garants ?
- Comment se passe la signature des actes de caution ?
- Qui est responsable de la réparation d'un volet roulant ?
- Comment se déroule le processus de liste d'attente pour une annonce ?
- Puis-je faire de la peinture dans mon logement ?
- Comment sont gérés les devis ?
- Comparaison des assureurs loyer impayé : choisir la meilleure option
- Quels sont les délais de paiement de mon loyer ?
- A quoi mon virement correspond : obtenir les détails
- Ai-je le droit de faire des trous dans les murs ?
- Les colocations sont-elles acceptées ?
- Négociation immobilière : comment obtenir le meilleur prix pour votre bien
- Les critères d'éligibilité pour souscrire à une assurance loyers impayés
- Pour obtenir des informations sur la restitution du dépôt de garantie
- Peut-on ne pas régler le dernier mois de loyer, s'il sera déduit de la caution
- Sous combien de temps recevez-vous généralement les premiers dossiers ?
- Pourquoi est-ce important de fournir le digicode ?
- Quels sont les frais de NousGérons pour les locataires ?
- Pourquoi est-ce que j'ai reçu moins d'argent ce mois-ci ?
- Incident Sinistre : L'Importance de la Préparation
- Puis-je récupérer les contenus pour mon usage personnel ?
- Incident Sinistre : Comment Éviter les Litiges
- Comment déterminer si un système de chauffage est collectif ou individuel ?
- Comment dois-je procéder pour mettre mon bien en location chez NousGérons ?
- Quand recevrai-je une réponse à ma candidature chez Nous Gérons?
- Comment souscrire à une Assurance Loyers Impayés : étapes et critères
- Qui perçoit le loyer ?
- Comment modifier mes coordonnées en tant que bailleur ?
- Prise en charge état des lieux d'entrée ? Est-ce compris dans le prix ?
- Le nettoyage avant état des lieux
- Mon bail est signé, suis-je définitivement locataire ?
- Est-ce possible de visiter l'appartement ?
- Dois-je souscrire à un contrat d'électricité ?
- État des lieux de sortie : comment ça fonctionne et pourquoi c'est important
- NousGérons propose-t-il une Assurance Loyer Impayé ? A quel tarif ?
- Quand me sera versé le dépôt de garantie de mon locataire ?
- Que faire si je perds des clés ?
- Ne pas payer le dernier mois de loyer comptant sur le dépôt de garantie
- modifier les éléments qui meublent mon logement ?
- Comment faire ma déclaration PINEL ?
- Comment trouver l'arrivée d'eau de mon appartement ?
- Comment faire pour avoir les coordonnées du syndic ?
- Responsabilités du propriétaire et de Nous Gérons en copropriété
- Comment se passent les relances lors de retards de loyer ?
- Puis-je recevoir mes virements sur un compte étranger ? Y-a-t-il des frais ?
- Quelles sont les réparations à ma charge en tant que locataire ?
- Ai-je un droit de regard sur le locataire choisi ?
- Incident sinistre : comment documenter les dommages