Comment faire pour récupérer son logement ?
D’après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire peut récupérer son bien sous certaines conditions.
Les délais varient selon la nature du logement loué :
- Une location meublée prévoit un bail d’un an – reconductible tacitement ;
- Une location non meublée est régie par un bail de trois ans – reconductible tacitement.
Pour récupérer son logement, le propriétaire doit prévenir le locataire via un courrier en recommandé avec accusé de réception :
- 3 mois avant la fin du bail, pour un logement meublé ;
- 6 mois avant la fin du bail pour un bien non-meublé.
Dans tous les cas, le propriétaire doit justifier son souhait de récupérer son logement :
- occupation personnelle,
- par son conjoint ou par ses enfants,
- vente ou pour un motif légitime et sérieux concernant le locataire.
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