Les obligations du propriétaire lors du départ du locataire
Les propriétaires ont des responsabilités importantes lors du départ d'un locataire. Voici un aperçu des obligations légales du propriétaire dans cette situation :
Restitution du dépôt de garantie : Le propriétaire doit respecter les délais légaux pour la restitution du dépôt de garantie. Si des déductions sont effectuées, elles doivent être justifiées.
État des lieux de sortie : Le propriétaire doit organiser et effectuer un état des lieux de sortie en présence du locataire sortant. Les constatations doivent être consignées dans un rapport écrit.
Délais légaux : Le propriétaire doit se conformer aux délais légaux pour la notification du préavis et la réalisation de l'état des lieux de sortie.
Déductions justifiées : Si des déductions sont faites sur le dépôt de garantie en raison de dommages ou d'arriérés de loyer, le propriétaire doit fournir au locataire une justification détaillée et des pièces justificatives.
Visites : Le propriétaire peut effectuer des visites de la propriété pendant le préavis de départ, mais il doit respecter les règles et la vie privée du locataire.
Contrat de location : Le propriétaire doit respecter toutes les clauses du contrat de location, y compris celles concernant la durée du préavis et les conditions de résiliation.
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