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Préavis, congés, résiliations

**RESILIATION DE MANDAT ** Si un propriétaire veut arrêter de travailler avec son agence il doit envoyer son courrier de résiliation au moins 3 mois avant. Le temps peut varier le mieux est de vérifier sur le mandat. Si le propriétaire conteste les délais il peu invoquer la loi chatel : on devrait informer nos propriétaires à l'approche de la date d'anniversaire de leur possibilité de résilié. Si on ne le fait (et à l'agence on ne le fait pas) le propriétaire peut alors résilié quand il le souhaite. Puisque c'est quelque chose qui désert l'agence on ne le met pas en avant ... Exemple : un propriétaire qui a signé le 19 septembre 2021, aujourd'hui la date de tacite reconduction est donc 19 septembre 2024. Normalement on respecte les trois mois et la date quoiqu'il arrive. Si il conteste et invoque la loi chatel la résiliation sera effective à réception de son courrier **RESILIATION DU BAIL = PREAVIS DU LOCATAIRE ** Pour qu'un préavis soit valide il doit être remis en main propre ou bien envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception (à l'adresse de l'agence de Paris). A réception du courrier il y a au minimum 1 mois de préavis. Cela veut dire que si dans son courrier le locataire indique vouloir partir dans 1 mois et 3 semaines alors sont préavis est de 1 mois et 3 semaines, PAR CONTRE si la date indiquée est dans 3 semaines ce n'est pas bon, c'est au minimum 1 mois de préavis. Pour la réception du courrier et prévoir l'état des lieux de sortie je vous renvoie aux articles qui le concerne. **CONGE DU PROPRIETAIRE AU LOCATAIRE** De temps à autres vos propriétaires demandent comment mettre fin au bail du locataire pour qu'il parte. Il y 'a plusieurs caractéristiques à respecter. Le congé doit être délivré sous un délai spécifique : - Pour un logement meublé c'est 3 mois avant la date de reconduction - Pour un logement nu c'est 6 mois avant. Le congé peut être donner seulement pour les trois motifs suivant : - Congé pour vente - Congé pour reprise (si il veut y habiter ou un membre de sa famille proche) - Congé pour motif légtime et sérieux (non respect du bail donc un impayé, un trouble du voisinage, refus d'effectuer les travaux à sa charge,...) Attention pour le congé pour vente : - S'il s'agit d'un bail nu le propriétaire doit proposer en premier au locataire d'acheter son bien, ce n'est que si le locataire ne veut pas l'acheter que le propriétaire peut le proposer à quelqu'un d'autres. - Pour un logement meublé il n'y a pas d'obligation.