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[VISALE] Foire Aux Questions

Afin de connaître les process par rapport au dispositif Visale, merci de prendre connaissance de la FAQ Bailleurs publiée par Visale : [FAQ BAILLEURS Visale](https://www.visale.fr/vos-questions/faq-bailleurs/) Réponses aux questions les plus fréquentes : ### **Les garanties loyer impayé** **Qu’est-ce que Visale prend en charge exactement ?** Visale vous assure contre deux risques majeurs : les impayés et les dégradations locatives, et prend également en charge toutes les procédures de recouvrement envers le locataire. En ce qui concerne les impayés, Visale vous garantit sur toute la durée d’occupation du logement par le locataire. Sur toute cette période, Visale couvre jusqu’à 36 mois d’impayés. Exemple : si le locataire cesse de payer son loyer pendant 3 mois au bout de 4 ans d’occupation du logement, Action Logement vous remboursera les 3 mois de loyer dus. En cas de dégradations locatives, Visale prend en charge l’équivalent de deux mois de loyer charges comprises à la sortie du locataire. Enfin Action Logement se chargera des démarches amiables ou contentieuses de recouvrement auprès du locataire. **Pendant combien de temps la caution couvre-t-elle les impayés de loyer ?** A compter du 24/05/2018 : La caution couvre jusqu’à 36 termes impayés de loyer et charges durant la durée d’occupation du logement (renouvellement inclus) ou de 9 termes dans le parc social. Avant le 24/05/2018 : La caution couvre jusqu’à 36 impayés de loyer durant les 3 premières années du bail. ### **Les garanties détériorations** Quel est le montant de la prise en charge ? Les frais de remise en état en cas de dégradations imputables au locataire sont couverts jusqu’à deux mois de loyer et charges inscrits au bail, en complément du dépôt de garantie (sauf pour le bail mobilité). **Quelles sont les dégradations locatives couvertes ?** Les frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables au locataire. **Quelles sont les dégradations locatives non couvertes ?** Les dégradations locatives non couvertes sont : L’usure normale, la vétusté, les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs. Les dommages causés aux biens mobiliers (meubles meublants) et aux éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support. Les dommages causés par la transformation des lieux loués, autorisée par le bailleur. Dans quel délai dois-je déclarer les dégradations locatives ? Le bailleur s’engage à déclarer dans un délai de 30 jours sa demande de prise en charge de dégradations locatives à Visale en cas d’état des lieux de sortie mentionnant des indemnités de réparations locatives et à défaut de paiement du locataire dans les 30 jours suivant la sortie des lieux du locataire (caractérisée par la remise des clés ou l’état des lieux de sortie ou la reprise des lieux par un mandataire). ### **La gestion des impayés de loyer** **A partir de quel moment le bailleur doit-il déclarer un impayé de loyer ?** Dès que vous avez plus d’un mois d’impayés de loyers et charges, vous pouvez déclarer votre impayé à Visale. Autrement dit, dès que l’impayé est « constitué », vous pouvez « mettre en jeu » la garantie. La constitution de l’impayé peut être total ou partiel : L’impayé de loyer total est constitué lorsque 2 mois de loyer + charges, consécutifs ou non, sont totalement impayés (aides au logement perçues par le bailleur déduites) L’impayé de loyer partiel est constitué si le cumul des impayés partiels, consécutifs ou non, dépasse 1 mois de loyer + charges, (aides au logement perçues par le bailleur déduites). **Comment déclarer mes impayés ?** Une aide à la saisie est proposée dans l’écran de déclaration. Cliquer sur le point d’interrogation situé à côté de « DECLARER MES IMPAYES ». Un tutoriel de 4 minutes est aussi disponible sur notre site. Vous y découvrirez les étapes et démarches pour déclarer un impayé de loyer accessible en cliquant ICI. Les pièces justificatifs nécessaires à une déclaration d’impayé sont : le bail la lettre RAR de mise en demeure * la carte d’identité ou KBIS le mandat de gestion la taxe foncière le RIB * Lors de la première déclaration d’impayés, le bailleur peut adresser la preuve de dépôt pour ne pas être hors délais. Lorsqu’il reçoit l’Accusé-Réception ou le retour du courrier « non réclamé » il doit en adresser copie via sa messagerie dans son espace bailleur. **Le locataire ne paie pas le dernier mois de loyer, que devez-vous faire ?** Si l’impayé n’excède pas un mois de loyer + charges, la garantie Visale ne pourra pas être mise en jeu (l’impayé ne pourra pas être déclaré dans votre espace). Le dépôt de garantie du locataire pourra alors être mobilisé. Il vous est possible de déclarer le dernier mois de loyer en même temps que les dégradations éventuelles. En cas de dégradations locatives, Visale prendra en charge les travaux à hauteur maximum de 2 mois de loyer + charges.